Article 9 — Code général des impôts

Le Comité d’agrément se réunit chaque semaine, et si besoin autant de fois que cela est nécessaire, dans les locaux de l’API-MALI sur convocation et transmission des dossiers de demande d’agrément, au moins deux jours à l’avance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle