Article 9 — Code général des impôts

Liberté d’accès aux matières premières La liberté d’accès aux matières premières brutes ou semi-transformées, produites sur toute l’étendue du territoire national, est garantie. Les ententes ou pratiques faussant le jeu de la concurrence sont réprimées par la loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle