Article 9 — Code général des impôts

Les produits des participations d’une société mère dans le capital de sa filiale sont imposés suivant les modalités ci-après :

Premier cas : Les produits des participations sont éligibles au régime de société mère et filiale Les produits bruts de participation de la société mère dans le capital de la société filiale sont retranchés des produits d’exploitation de la société mère, déduction faite d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges exposés par la société mère pour l’acquisition desdits produits. Ce traitement s’applique aux conditions cumulatives suivantes : · la société mère et la filiale sont constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée ; · la société mère et la filiale ont leur siège social dans l’un des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et sont passibles de l’impôt sur les sociétés ; · les actions ou parts d’intérêt possédées par la société mère représente au moins 10 % du capital social de la société filiale ; · les actions ou parts d’intérêts visées ci-dessus sont souscrites ou attribuées à l’émission et sont inscrites au nom de la société mère ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives sous la forme nominative.

La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats de la société mère.

Deuxième cas : Les produits des participations ne sont pas éligibles au régime de société mère et filiale Lorsque les conditions visées dans le premier cas décrit ci-dessus ne sont pas simultanément satisfaites, les produits des participations de la société mère dans le capital de sa filiale participent à la formation du résultat fiscal de cette dernière à concurrence de 60 % de leur montant brut.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle