Article 99 — Code général des impôts

Sont imposés annuellement dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus provenant d’exploitations agricoles situées au Mali : · qu’il s’agisse de produits de terrains propres à la culture, de produits de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture, ou de la production forestière ; · que l’exploitation soit la source principale ou secondaire de revenu pour le contribuable ; · que l’exploitation soit individuelle, sous forme de société publique ou privée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle