Article 98 — Code général des impôts

LPF- L’employeur qui souscrit après les délais fixés aux articles 93 à 96 du présent Livre la déclaration relative à la contribution forfaitaire est passible d’une amende égale à 50 % de l’impôt dû d’après cette déclaration sans préjudice de la majoration pour retard de paiement prévue à l’article 302 ci-après.

Cette amende est portée à 100 % si la déclaration est déposée après intervention du service ou en cas de taxation d’office. Les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la contribution forfaitaire sont sanctionnées par une amende égale à 100 % des droits compromis.

Sous-section 10 - Taxe sur les armes à feu

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle