Article 98 — Code général des impôts

H.- (L.F.2013) La loi n°97-13 du 7 mars 1997 est abrogée.

Section 5 - L’impôt sur les bénéfices agricoles Sous-section I - Activités et personnes imposables

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle