Article 98 — Code général des impôts

G.- (L.F.2013) Le montant du précompte est perçu pour le compte de la Direction Générale des Impôts.

Il constitue un minimum d’imposition dû au titre des bénéfices professionnels et non professionnels.

Il ne peut faire l’objet de remboursement total ou partiel sauf en cas d’erreur commise dans son calcul.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle