Article 98 — Code général des impôts

F.- (L.F.2013) Le taux du précompte est fixé à : · 5 % pour les marchandises importées ; · 5 % pour les achats de biens à but commercial effectués sur le marché intérieurs par les personnes ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscal ou d’un numéro d’identification national ; · 1,5 % pour les fournitures de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public.

Rattachement du montant du précompte et suppression de l’Acompte sur Divers Impôts et Taxes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle