Article 98 — Code général des impôts

E.- (L.F.2013) La base d’imposition est constituée par : · la valeur en douane des marchandises majorée des droits et taxes exigibles, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les opérations d’importation de marchandises ; · le prix toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux de biens et/ou de services effectués sur le marché intérieur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle