Article 98 — Code général des impôts

D.- (L.F.2013) Le fait générateur et l’exigibilité du précompte sont simultanément constitués par : · la mise à la consommation des marchandises, en ce qui concerne les opérations d’importation de marchandises à but commercial ; · la livraison, en ce qui concerne les opérations de vente de marchandises à but commercial effectuées sur le marché intérieur ; · le paiement en ce qui concerne les fournitures de biens et de services faites à l’État et aux services publics et parapublics et dont le règlement est fait par le Trésor public.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle