Article 98 — Code général des impôts

C.- (L.F.2013) Sont exclues du champ d’application du précompte les opérations : · d’importation de marchandises à but commercial réalisées par les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice du commerce avec l’extérieur ; · d’achats de marchandises à but commercial effectuées sur le marché intérieur par les personnes titulaires d’un Numéro d’Identification Fiscal ou d’un Numéro d’Identification National ; · d’achats de marchandises effectuées sur le marché intérieur par les personnes n’ayant pas la qualité de commerçant ; · de ventes d’eau et d’électricité ; · de prestation de services de télécommunication. 3° Fait générateur, exigibilité, assiette et taux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle