Article 98 — Code général des impôts

B.- (L.F.2013) Sous réserve des dispositions de l’article 98 C ci-après, sont soumises au précompte les opérations : · d’importation de marchandises à but commercial réalisées par les personnes ne disposant pas d’un Numéro d’Identification Fiscal ou d’un Numéro d’Identification National ou ne remplissant pas les conditions requises pour le commerce avec l’extérieur ; · d’achats de biens commerciaux sur le marché intérieur effectués par les personnes ne disposant pas de Numéro d’Identification Fiscal ou de Numéro d’Identification National ; · de fourniture de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public. 2° Personnes et affaires exclues du précompte

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle