Article 98 — Code général des impôts

A.- (L.F.2013) Il est institué au profit du budget d’État, un précompte au titre de l’impôt assis sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle