Article 98 — Code général des impôts

La retenue à la source telle que définie par les dispositions qui précèdent est indépendante de celle édictée à l’article 116 du Livre de Procédures Fiscales et relative aux taxes sur le chiffre d’affaires.

G. Dispositions particulières concernant certaines opérations : 1° Champ d’application

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle