Article 97 — Code général des impôts

Ne peuvent être portés au débit du compte d’exploitation : · a) les amendes payées pour infractions commises ; · b) les impôts étrangers sur les bénéfices faits au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle