Article 97 — Code général des impôts

LPF- Chaque versement est accompagné d’une déclaration datée et signée de la partie versante indiquant la période pour laquelle la contribution a été calculée, la désignation, l’adresse et la profession de la personne physique ou morale qui l’a calculée ainsi que son montant.

Le montant des versements constatés au nom de chaque employeur fera l’objet par l’inspecteur des impôts, au fur et à mesure de la réception des déclarations formant avis de recouvrement, d’un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, à chaque fin de mois, à l’établissement d’un rôle de régularisation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle