Article 97 — Code général des impôts

(L.F.2013) Le taux de la retenue est fixé à 30 %.

Le montant de l’impôt est retenu à la source par la personne qui verse un revenu en rémunération d’une activité économique déployée au Mali dans les conditions visées aux articles 94 et 95 du présent Code.

L’impôt est assis et liquidé conformément aux dispositions de l’article 96 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle