Article 96 — Code général des impôts

Pour les prestations de services, le montant des sommes imposables est déterminé en appliquant aux encaissements bruts une déduction forfaitaire de 50 % au titre des charges. Toutefois, en ce qui concerne les produits des représentations et des concerts visés à l’article précédent, les encaissements bruts sont au préalable diminués des droits et taxes frappant les entrées.

Pour les marchés, contrats de travaux et/ou de fournitures, le montant des sommes imposables est déterminé en appliquant aux encaissements bruts une déduction forfaitaire de 90 % au titre des charges.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle