Article 95 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas de transfert de domicile d’établissement ou de bureau hors du ressort de la paierie ou du bureau de recettes, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, la contribution due doit être immédiatement déclarée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle