Article 95 — Code général des impôts

Les dispositions qui précèdent s’appliquent, que le bénéficiaire des droits ou produits soit une personne physique ou une société, quelle que soit dans ce cas la forme de la société.

Les mêmes dispositions s’appliquent également aux artistes de théâtre, de musique et autres non domiciliés au Mali et qui organisent ou font organiser occasionnellement des représentations ou des concerts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle