Article 94 — Code général des impôts

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifie dans une année quelconque est, dans la mesure où ce déficit a eu pour origine des activités d’exploitation d’Hydrocarbures au Mali pendant la phase d’exploitation, porté au passif du bilan d’ouverture de l’exercice suivant et pourra être ainsi reporté pendant une période de trois ans.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle