Article 94 — Code général des impôts

Sont, sous réserve de l’application de conventions fiscales de non double imposition, assujettis à une retenue à la source les sommes ou revenus versés en rémunération d’une activité économique exercée par les personnes n’ayant pas au Mali d’installation professionnelle permanente. Ces sommes ou revenus comprennent notamment : · a) les rémunérations versées aux membres des professions libérales, aux titulaires des charges et offices ; · b) les sommes ou revenus versés pour :

- l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et de télévisions ;

- l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique, d’un commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que la location d’équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier ;

- pour les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

- d’une façon générale toutes sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Mali telles que prestation d’études, d’assistance technique, financière ou comptable, de prospection. · c) les marchés ou contrats publics quel qu’en soit l’objet.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle