Article 93 — Code général des impôts

LPF- La contribution afférente aux paiements effectués pendant un mois déterminé doit être déclarée dans les 15 premiers jours du mois suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour dudit mois lorsque celui-ci tombe sur un jour non ouvrable, à la caisse du payeur ou du bureau des recettes du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement ou du bureau qui l’a calculée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle