Article 93 — Code général des impôts

Les plus-values provenant de la cession d’un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après la création ou l’achat du fonds par un contribuable imposé suivant le régime de l’Impôt Synthétique, sont exonérées de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Toutefois, ces plus-values sont à inclure dans le résultat fiscal lorsque le contribuable a exercé l’option prévue à l’article 57 du Livre de Procédures Fiscales ou lorsqu’il a été déclassé au cours de l’exercice de cession.

F. Dispositions particulières concernant les personnes n’ayant pas au Mali d’installation permanente

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle