Article 92 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables qui omettent de déclarer leur bétail sont taxés d’office avec application d’une majoration de 10 % du montant des droits ainsi liquidés.

Sous-section 9 - Contribution forfaitaire à la charge des employeurs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle