Article 92 — Code général des impôts

Les délais prévus à l’article précédent ne sont opposables ni au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l’exercice de la profession sont la conséquence du décès de l’exploitant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle