Article 91 — Code général des impôts

LPF- Les redevables doivent déclarer les animaux pour lesquels ils sont imposés avant le 31 janvier au chef de circonscription administrative.

Les personnes imposées par rôles numériques peuvent faire leur déclaration par l’intermédiaire des chefs de village ou de tribu.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle