Article 91 — Code général des impôts

Est établi sur papier non timbré le second exemplaire conservé au bureau de l’Enregistrement de la déclaration visée aux articles 174 et 175 du Livre de procédures Fiscales et relative aux ventes publiques et par enchères d’objets mobiliers.

Livre de procédures fiscales Titre 1 - Procédures de détermination forfaitaire et d’évaluation administrative des bases imposables

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle