Article 90 — Code général des impôts

LPF- La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition.

Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce comportant la jouissance des locaux à un autre patentable, la vente du matériel ou celle des marchandises, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier ; la demande est recevable dans le délai de trois mois, à partir de la cession de l’établissement ; elle devra sous peine de non recevabilité, être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de la cession.

En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques, ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée, d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne seront dus que pour le passé et le trimestre en cours. Sur réclamation des intéressés produite dans les trois mois de la fermeture définitive, il sera accordé décharge du surplus de la taxe.

Les établissements industriels qui n’auraient pu fonctionner par suite d’un cas de force majeure pendant un délai égal ou supérieur à six mois, peuvent obtenir une réduction par voie contentieuse, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sous-section 8 - Taxe sur le bétail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle