Article 90 — Code général des impôts

Sont exemptés du droit de timbre : · 1° la demande d’assistance judiciaire ; · 2° le récépissé de la déclaration d’appel délivré à l’avocat-défenseur déclarant ; · 3° les actes visés à l’article 27-2° et 4° de la présente annexe.

30) Vente publique d’objets mobiliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle