Article 90 — Code général des impôts

Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales (part de capital) à la suite de fusions de sociétés de capitaux sont exonérées de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les Sociétés.

Il en est de même des plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de l’apport par une société de capitaux à une autre société de capitaux, d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que la société bénéficiaire de l’apport ait son siège social au Mali.

Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion de l’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices, ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle