Article 9 — Code général des impôts

(Loi n°2016-10) L’impôt sur les Traitements et Salaires est calculé par : · a) l’application au revenu imposable des taux d’imposition conformément au barème décrit à l’article 10 (nouveau) du présent Code ; · b) l’application à l’impôt brut ainsi obtenu des réductions pour charge de famille visées à l’article 11 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle