Article 8 — Code général des impôts

Les services de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre déterminent l’assiette, et assurent la liquidation, l’émission, le mouvement, le contrôle et le contentieux des taxes régies par le Code Minier et visés au point 2 de l’article 3.

Un arrêté conjoint des Ministres en charge des Affaires Domaniales et Foncières, des Mines et des Finances précise les modalités d’application du présent article.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle