Article 8 — Code général des impôts

Le recouvrement des taxes impayées est poursuivi comme en matière de contribution directe sur la base d’un état de liquidation émis et rendu exécutoire par le Président du Conseil du District en ce qui concerne les impôts et taxes du District et le Maire en ce qui concerne les impôts et taxes des communes qui composent le District.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle