Article 8 — Code général des impôts

Les droits et taxes dus sur les importations de fournitures, matériaux et autres biens, devenant propriété de l’État ou incorporés à l’objet du marché et remis à l’État, seront pris en charge par l’État.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle