Article 8 — Code général des impôts

Le bénéfice de l’exemption de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux à l’exception : · 1° les impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ; · 2° des impôts sur les biens immeubles privés situés au Mali à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant aux fins sa mission ; · 3° des droits de succession perçus au Mali sous réserve de la non-taxation des biens meubles dont la présence au Mali était uniquement due à la présence du défunt en tant que membre de la mission ; · 4° des impôts et taxes sur les revenus privés ayant leur source au Mali ; · 5° des impôts et taxes perçus en rémunération de services ; · 6° des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, s’étend : · a) aux agents diplomatiques comprenant les Chefs de Mission diplomatique et autres membres du corps diplomatique accrédités auprès du Président de la République ou du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que leurs collaborateurs figurant sur la liste des membres du Corps Diplomatique : Conseillers, Secrétaires Attachés d’Ambassade ; · b) aux membres de la famille des agents diplomatiques faisant partie de leur ménage pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants maliens ; · c) aux membres du personnel administratif et technique ainsi qu’aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage à condition :

- qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali ;

- que le titulaire de l’emploi soit en outre porteur d’un passeport de service et soit envoyé au Mali par son Gouvernement pour y exercer ses fonctions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle