Article 8 — Code général des impôts

Les Associations de Professions Libérales Agréées sont créées à l’initiative soit des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées à l’article 8, soit Les Centres de Gestion Agréés sont créés à l’initiative, soit des experts comptables agréés et des comptables agréés ou des sociétés inscrites à l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés,

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle