Article 8 — Code général des impôts

Le promoteur immobilier bénéficie, en plus des avantages prévus à l’article 5 ci-dessus, d’une réduction de la moitié au moins du prix d’acquisition du terrain des domaines de l’État, pour toute opération immobilière à caractère économique qui comporte au moins : · 150 logements très économiques et économiques et/ou 300 parcelles sociales et économiques à Bamako, · 100 logements très économiques et économiques et/ou 200 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Les équipements collectifs de niveau communautaire programmés par ladite opération doivent être effectivement réalisés jusqu’à concurrence du seuil de solvabilité des personnes à revenu équivalent à sept fois le SMIG.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle