Article 8 — Code général des impôts

Est dispensée de la formalité de l’enregistrement la délivrance à la personne qu’il concerne du bulletin n°3 du casier judiciaire.

7) Commerce (Acte de)

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle