Article 8 — Code général des impôts

Les prix de transfert à prendre en compte pour l’application de l’article 7 ci-dessus sont ceux pratiqués en pleine concurrence entre deux entités juridiquement distinctes et sans lien de dépendance de droit ou de fait dans les transactions énumérées à article 7 ci-dessus.]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle