Article 89 — Code général des impôts

LPF- Sont imposables par voie de rôles supplémentaires : · 1° ceux qui entreprennent dans le cours de l’année une profession sujette à patente, mais ils ne doivent l’impôt qu’à partir du mois dans lequel ils ont commencé à exercer ; · 2° les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord, conformément à l’article 84 du Livre de Procédures Fiscales ; · 3° les individus omis au rôle primitif ou insuffisamment taxés, qui exerçaient avant le 1er janvier de l’année d’imposition une profession, un commerce ou une industrie sujets à patente, ou qui, antérieurement à la même date, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle