Article 88 — Code général des impôts

La Plus-Value de Cession ou de transmission de Titre Pétrolier est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de Titre Pétrolier est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Décret d’Application.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle