Article 88 — Code général des impôts

LPF- Les rôles primitifs et les avertissements correspondants sont établis par les agents du Service des Impôts à partir des renseignements recueillis lors du recensement annuel ou grâce au droit de communication reconnu aux services fiscaux.

Dans les localités où le Service des Impôts n’a pas de représentant, les maires procèdent au recensement et à la préparation des rôles primitifs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle