Article 88 — Code général des impôts

Un crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée conformément à l’article 427.4 du Livre de Procédures fiscales sur les revenus de valeurs mobilières visés aux articles 23.1 et 29 du présent Code, mis à la disposition des personnes morales et compris dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de l’Impôt sur les Sociétés.

Il n’est pas restituable.

En outre, lorsqu’un exercice est déficitaire, les crédits d’impôts attachés aux revenus de valeurs mobilières compris dans les résultats dudit exercice ne peuvent être ni imputés, ni reportés, ni restitués.

E. Cession ou cessation d’entreprise - fusion de sociétés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle