Article 87 — Code général des impôts

Les Produits Pétroliers raffinés sont soumis à la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Les modalités d’imposition sont définies dans le CGI et le Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle