Article 87 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables qui ne remplissent pas les obligations prévues aux articles 17 et 53 du présent Livre sont passibles d’une pénalité égale au droit fixe.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle