Article 87 — Code général des impôts

(Loi n°10-014) Les produits bruts des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale sont retranchés des produits imposables, déduction faite d’une quote-part représentative des frais et charges. Cette quote-part est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations. Elle ne peut être inférieure, pour chaque période d’imposition, à 5 % du produit net des participations.

Ces dispositions s’appliquent aux conditions cumulatives ci-après : · la société mère et la société filiale sont constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée ; · la société mère et sa ou ses filiales ont leur siège social dans l’un des États membres de l’UEMOA et sont passibles de l’impôt sur les sociétés ; · les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10 % du capital de la seconde société ; · les actions ou parts d’intérêts susvisées sont souscrites ou attribuées à l’émission et sont inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.

Lorsque les produits de participation ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales ci-dessus, la société participante n’est soumise à l’impôt sur les sociétés sur lesdits produits que sur une part représentative d’au moins 40 % du produit des participations.

Les plus-values provenant de la cession de titres de participation par les sociétés de holding de droit national si le portefeuille desdites sociétés est composé d’au moins 60 % de participation dans les sociétés dont le siège est situé dans l’un des États membres de l’UEMOA.

Les intérêts des emprunts obligataires et tous autres titres d’emprunts émis par les États membres et leurs collectivités décentralisées.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article. [NB - Décret n°2012-277/P-RM du 13 juin 2012 relatif à l’application des articles 51 et 87 du CGI

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle