Article 86 — Code général des impôts

Sont exemptés du droit de timbre : · 1° les actes énoncés à l’article 24 de la présente annexe ; · 2° les pouvoirs sous-seing privé, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux personnes et à leurs ayants-droit, les registres à souches qui servent au paiement des prestations, les quittances délivrées pour remboursement de capitaux réservés et paiement d’arrérages des rentes viagères et de pensions de retraites.

27) Successions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle