Article 86 — Code général des impôts

A.- (L.F.2016) Pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés dont l’objet est la gestion des immeubles productifs de revenus locatifs inscrits à l’actif de leur bilan, le minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur au montant de l’impôt sur les revenus fonciers dont elles auraient été redevables si elles n’y avaient pas été exonérées.

D. Dispositions spécifiques aux sociétés mères et filiales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle