Article 86 — Code général des impôts

(Loi n°11-078, L.F.2014, L.F.2015) Le montant de l’impôt dû par les contribuables imposés suivant le régime du bénéfice réel ne peut être inférieur à 1 % du montant du chiffre d’affaires hors taxe arrondi au millier de francs inférieurs.

En ce qui concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires s’entend du montant des produits d’exploitation et des produits accessoires.

Ce minimum forfaitaire est dû même en cas de déficit et quelle que soit l’importance de ce déficit.

Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal au seuil d’assujettissement du bénéfice réel d’imposition, le minimum forfaitaire visé au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à la fraction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux contenu dans le montant maximum des cotisations.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle